Article 53 : Matières relevant du pouvoir législatif exclusif de la Fédération

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Article 53 : Matières relevant du pouvoir législatif exclusif de la Fédération

  1. La Fédération aura le pouvoir législatif exclusif en ce qui concerne:

a- les affaires étrangères et la défense, y compris la protection de la population civile; b. nationalité; c. liberté de mouvement, passeports, immigration, émigration et extradition; d. change, monnaie et pièces de monnaie, poids et mesures, et détermination des normes de temps; e. l’unité de la zone douanière et commerciale, les traités concernant le commerce et la navigation, la libre circulation des marchandises et l’échange de marchandises et les paiements avec les pays étrangers, y compris les douanes et la protection des frontières; f. la sauvegarde des biens culturels libanais; g. le transport aérien; h. l’exploitation de chemins de fer appartenant entièrement ou majoritairement à la Fédération (chemins de fer fédéraux), la construction, l’entretien et l’exploitation de lignes de chemin de fer appartenant aux chemins de fer fédéraux et la perception de redevances pour l’utilisation de ces lignes; i. services postaux et de télécommunications fédéraux; j. les relations juridiques des personnes employées par la Fédération et par les corporations fédérales de droit public; k. protection par l’Office fédéral de la police criminelle contre les dangers du terrorisme international lorsqu’une menace dépasse les limites d’un canton, lorsque la responsabilité n’est pas clairement attribuable aux autorités de police d’un canton donné ou lorsque la plus haute autorité d’un canton demande la prise en charge par la responsabilité fédérale;

  1. coopération entre la Fédération et les cantons concernant:

a. travail de la police criminelle; b. la protection de l’ordre de base démocratique libre, l’existence et la sécurité de la Fédération ou d’un canton (protection de la constitution); c. protection contre les activités sur le territoire fédéral qui, par le recours à la force ou face aux préparatifs du recours à la force, mettent en danger les intérêts extérieurs de la République fédérale du Liban, ainsi que la création d’un bureau fédéral de police criminelle et l’action internationale de lutte contre la criminalité; d. les bases de données et statistiques à des fins fédérales; e. la loi sur les armes et les explosifs (dans la mesure des compétences fédérales); f. les prestations aux personnes handicapées par la guerre et aux personnes à charge des victimes de la guerre décédées ainsi que l’assistance aux anciens prisonniers de guerre; g. la production et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, la construction et l’exploitation d’installations servant à ces fins et la protection contre les risques.

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