Article 98 : Continuation de l’applicabilité des lois existantes FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Articles de la Constitution, Droit
Article 100 : Continuation de l’applicabilité de la loi – émission d’instructions et d’actes juridiques FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Articles de la Constitution, Droit
Article 103 : Succession en droits et devoirs FedLeb.org / le 1er janvier 2016 Articles de la Constitution, Droit