Guerre

Les actes entrepris dans l’intention de préparer ou de mener une guerre d’agression sont inconstitutionnels (principe de « non-belligérance ») ; les dommages de guerre, les réparations et les cimetières militaires relèvent de la compétence législative exclusive de la Fédération, et des droits tels que la liberté de circulation peuvent être restreints par la loi en temps de guerre.