Guerre

La fédération renonce à l’agression : préparer une guerre d’agression est anticonstitutionnel (art. 21).

Les armes de guerre ne peuvent être fabriquées ou commercialisées qu’avec une autorisation fédérale, et les litiges entre cantons sont réglés par la Cour constitutionnelle fédérale ou par un arbitrage neutre (art. 71, 117).

Cette catégorie a également des articles en anglais et arabe.

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