Réfugiés et asile
Le droit d’asile d’une personne (ou de sa famille directe) persécutée pour des motifs politiques, soumis à l’autorisation cantonale et ne s’appliquant qu’aux individus, non aux groupes ou communautés ; les questions relatives aux réfugiés, migrants et personnes déplacées relèvent des autorités cantonales.
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