Droits et libertés
Les droits fondamentaux — dont la liberté personnelle, l’égalité devant la loi et la liberté de circulation — qui lient le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire de chaque Canton en tant que droit directement applicable, ne pouvant être restreints que dans les cas spécifiques prévus par la Loi fondamentale.
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