Biens
Les biens publics dans la fédération : ce qui appartient aux communes, aux cantons et à la fédération.
Dans le canton, les biens situés dans un seul canton sont cantonaux.
Au niveau fédéral, les biens qui relient les cantons – routes, conduites, réseaux – sont fédéraux et ouverts à tous (art. 111, 115).
Les biens et les dettes de l’État actuel sont répartis entre les niveaux (art. 104–106).
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