Pouvoir Législatif (Parlement)

Le pouvoir du Parlement fédéral de légiférer exclusivement sur les matières énumérées dans la Loi fondamentale (telles que les affaires étrangères, la défense et la monnaie) ; sur ces matières, les Cantons ne peuvent légiférer que dans la mesure où le Parlement fédéral ne l’a pas déjà fait.

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