Système juridique
L’ordre juridique de la fédération : la Constitution Boustany, les lois des cantons et de la fédération, et les droits qu’elles garantissent.
Le droit cantonal prime en cas de conflit (art. 24), et les lois libanaises existantes restent en vigueur jusqu’à leur reprise par les cantons ou la fédération (art. 98).
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