- La propriété privée (et le droit de succession) sera garantie. Le contenu et les limites seront définis par les lois cantonales.
- L’expropriation ne sera autorisée que pour le bien public cantonal. L’expropriation ne peut être ordonnée que par ou conformément à une loi cantonale qui détermine la nature et l’étendue de l’indemnisation.
- Toute demande fédérale d’expropriation devra être approuvée par les autorités cantonales compétentes.