Pouvoir Législatif (Parlement Cantonal)

Chaque canton élit son parlement, qui légifère sur tout ce que la Constitution Boustany ne confie pas à la fédération.

Ses membres sont élus pour quatre ans par les citoyens du canton, où qu’ils vivent, au scrutin uninominal à deux tours ; ensemble, les parlements cantonaux forment le parlement fédéral (art. 28a–29, 50).

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