Pouvoir Législatif (Parlement)

Il n’y a pas d’élections fédérales : le parlement fédéral est formé des membres de tous les parlements cantonaux, qui y siègent de droit. Il légifère sur les matières réservées à la fédération – affaires étrangères, défense, monnaie, douanes – et sur les matières partagées tant qu’un canton n’a pas légiféré ; le droit cantonal prime toujours (art. 27, 51–54).

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