Article 35 : Droit d’exiger la présence, droit d’accès et droit d’être entendu

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Article 35 : Droit d’exiger la présence, droit d’accès et droit d’être entendu

  1. Le Parlement cantonal et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du gouvernement cantonal. De même, le Parlement fédéral et ses commissions peuvent exiger la présence de tout membre du gouvernement fédéral.
  2. Les membres du gouvernement cantonal ainsi que leurs représentants peuvent assister à toutes les séances du Parlement cantonal et aux réunions de ses commissions. Ils ont le droit d’être entendus à tout moment. Les membres du gouvernement fédéral ainsi que leurs représentants peuvent assister à toutes les séances du Parlement fédéral et aux réunions de ses commissions. Ils ont le droit d’être entendus à tout moment.

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