Article 49 : Durée illimitée du mandat – perpétuelle

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Article 49 : Durée illimitée du mandat – perpétuelle

Le gouvernement fédéral n’a pas de terme spécifique. Il est en session ouverte permanente composée en permanence des quatre (4) premiers ministres ou moins en cas de boycott ou absentéisme tel que prévu dans l’article 32 sans que cela ne remette en question sa légitimité.

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