Article 51 : Pouvoir législatif exclusif de la Fédération

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Constitution Boustany, Pouvoir Législatif (Parlement)
Cet article est également disponible en anglais et arabe.
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Concernant les matières relevant du pouvoir législatif exclusif de la Fédération, les cantons n’auront le pouvoir de légiférer que lorsque et dans la mesure où le Parlement fédéral n’a pas légiféré.

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