- le Parlement fédéral aura le pouvoir de légiférer aussi longtemps et dans la mesure où le canton n’a pas exercé son pouvoir législatif en promulguant une loi.
- Si la Fédération a fait usage de son pouvoir de légiférer, les cantons peuvent édicter des lois en contradiction avec cette législation. Une loi cantonale prévaudra toujours sur une loi fédérale.