- La Cour constitutionnelle fédérale sera composé de huit (8) juges fédéraux. Chaque Parlement cantonal nommera deux (2) membres. Ils ne peuvent être membres du Parlement fédéral, du gouvernement fédéral ou de l’un des organes correspondants d’un canton.
- L’organisation et la procédure de la Cour constitutionnelle fédérale seront régies par la loi fédérale.