Si un juge fédéral enfreint les principes de la présente loi fondamentale ou de l’ordre constitutionnel d’un canton, la Cour constitutionnelle cantonale peut ordonner la mutation, la retraite ou la révocation du juge. Il sera dès lors démissionnaire de fait. Le canton qui a nommé le juge proposera un autre nom pour le poste.
Les cantons peuvent prévoir que les juges cantonaux seront choisis conjointement par le ministre cantonal de la justice et une commission parlementaire cantonale désigné pour la sélection des juges.
En ce qui concerne les jugements concernant le gouvernement fédéral et / ou ses entités, la décision en cas de mise en accusation judiciaire appartient à la Cour constitutionnelle fédérale. En ce qui concerne les jugements fédéraux relatifs au gouvernement cantonal et / ou à ses entités, la décision en cas de mise en accusation relève de la Cour constitutionnelle cantonale.
