Article 78 : Interdiction des tribunaux extraordinaires

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Articles de la Constitution, Pouvoir Judiciaire (Tribunaux Fédéraux)
Cet article est également disponible en anglais et arabe.

Article 78 : Interdiction des tribunaux extraordinaires

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  1. Les tribunaux extraordinaires ne seront pas autorisés. Nul ne peut être écarté de la compétence de son juge légitime.
  2. Les tribunaux de certains domaines du droit ne peuvent être créés que par une loi.

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