Article 81 : Fédéral des pouvoirs en matière de lois fiscales

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Articles de la Constitution, Fiscalité
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Article 81 : Fédéral des pouvoirs en matière de lois fiscales

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  1. La Fédération a le pouvoir exclusif de légiférer en matière de douane, de droits et de monopoles fiscaux à l’échelle de la Fédération.
  2. Les lois, décrets et décisions fédéraux relatifs aux impôts dont les recettes reviennent en tout ou en partie au canton ou aux municipalités – nécessiteront l’accord du gouvernement cantonal.

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