- Le produit des monopoles fiscaux et les revenus des impôts suivants reviennent à la Fédération:
a. droits de douane; b. taxe fédérale sur le fret routier et taxe fédérale sur les véhicules à moteur; c. les impôts fédéraux sur les gains et transactions en capital, les assurances et les lettres de change; d. prélèvements non récurrents sur la propriété et nivellement des charges fiscales; e. l’impôt fédéral sur le revenu et les sociétés; f. autres taxes pour des infrastructures publiques spécifiques
- Les recettes des impôts suivants reviennent au canton:
a. taxe de propriété; b. taxe de succession; c. taxe sur les véhicules à moteur; d. taxe sur les établissements de jeux; e. taxe cantonale sur le fret routier et les véhicules à moteur; f. taxes cantonaux sur les plus-values et transactions, assurances et lettres de change; g. taxes cantonaux sur le revenu et les sociétés; h. taxe sur la valeur ajoutée; i. autres taxes sur des infrastructures publiques spécifiques
- Les recettes des impôts suivants reviennent aux municipalités:
a. taxe de propriété; b. taxe de succession; c. taxe sur les véhicules à moteur; d. taxe sur les établissements de jeux; e. taxe municipale de transport routier et les véhicules à moteur; f. les taxes municipales sur les plus-values des transactions en capital, les assurances et les lettres de change; g. les taxes municipales sur le revenu et les sociétés; h. autres taxes pour des infrastructures publiques spécifiques
- Les besoins financiers de la Fédération et du Canton seront coordonnés de manière à établir un juste équilibre, à éviter des charges excessives pour les contribuables et à assurer l’uniformité des niveaux de vie sur tout le territoire cantonal.
- Les revenus et dépenses des municipalités et associations de municipalités seront également réputés être des revenus et des dépenses du canton.