Article 85 : Nivellement financier entre les cantons – solidarité

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Article 85 : Nivellement financier entre les cantons – solidarité

  1. Apres accords express des cantons donateurs, la Fédération peut consentir -sur les fonds propres de la Fédération – des subventions et / ou prêts à des conditions avantageuses aux cantons financièrement faibles pour les aider à répondre à leurs besoins financiers généraux.
  2. Des subventions peuvent être accordées à ces cantons financièrement faibles dont les municipalités ou associations de municipalités ont une capacité particulièrement faible à générer des recettes fiscales.

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