Article 127 : Durée du mandat

Cet article est également disponible en anglais et arabe.

La durée du mandat du gouvernement cantonal est de quatre (4) ans et prend fin en tout état de cause lors de la prestation de serment d’un nouveau Premier ministre cantonal.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Défiler vers le haut