Tout canton (avec l’approbation de 75% ou plus des députés cantonaux) peut faire appel aux forces de police d’un autre canton ou demander de recourir au personnel et aux installations d’autres autorités administratives et / ou de l’armée fédérale uniquement pour faire face à un danger imminent pour l’ordre démocratique de la Fédération ou d’un canton.
Si le canton où un tel danger est imminent n’est pas lui-même disposé ou capable de lutter contre le danger, le gouvernement fédéral peut placer la police dans ce canton et les forces de police des autres cantons sous ses propres ordres et y déployer des unités de l’armée fédérale.
Si le danger s’étend au-delà du territoire d’un seul canton, le gouvernement fédéral, dans la mesure nécessaire pour lutter contre ce danger, peut donner des recommendations aux gouvernements des cantons.
