En cas de litige entre citoyens de deux cantons, comment est-il réglé ?

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En cas de litige entre citoyens de deux cantons, comment est-il réglé ?

Chaque canton définira dans sa propre constitution comment, où et à qui ses lois s’appliquent. Ceci relève d’un second niveau de discussion. En principe, les règles de territorialité s’appliquent.

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