Chaque canton définira dans sa propre constitution comment, où et à qui ses lois s’appliquent. Ceci relève d’un second niveau de discussion. En principe, les règles de territorialité s’appliquent.
Chaque canton définira dans sa propre constitution comment, où et à qui ses lois s’appliquent. Ceci relève d’un second niveau de discussion. En principe, les règles de territorialité s’appliquent.