Les fonctionnaires (y compris les juges) au moment de l’entrée en vigueur de la présente Loi fondamentale peuvent, dans les six (6) mois suivant la première convocation du Parlement fédéral, être mis à la retraite, suspendus ou mutés à des postes à bas salaires s’ils n’ont pas les aptitudes personnelles ou professionnelles pour leurs fonctions actuelles. Cette disposition s’applique, mutatis mutandis, aux agents publics salariés autres que les fonctionnaires ou les juges dont l’emploi ne peut être résilié à volonté.
Dans le cas des salariés dont l’emploi peut être résilié à volonté, les délais de préavis plus long que ceux fixés par les conventions collectives peuvent être annulés dans le même délai.
Si les autorités cantonales souhaitent réembaucher ces fonctionnaires, elles peuvent le faire, à leur discrétion et sur leurs propres budgets cantonaux.
Les détails devront être précisés par un décret et / ou loi émis par les autorités fédérales compétentes. Dans le cas ou une loi ou décret ne sont pas promulgés en-deans 12 mois de la date d’entrée en vigueur de cette Constitution, les postes en question seront annulés.
