Article 110 : Compensation pour la cessation des tâches conjointes

Le gouvernement fédéral conviendra avec les gouvernements cantonaux du paiement des services rendus dans le cadre des tâches conjointes. Ces paiements sont divulgués à tous et, en cas de paiements injustifiés, la question peut être opposée par tout gouvernement cantonal qui ne reçoit pas ces paiements.