Article 112 : Ratification de la loi fondamentale – Beyrouth

Cet article est également disponible en anglais et arabe.

Article 112 : Ratification de la loi fondamentale – Beyrouth

La présente loi fondamentale devra être ratifiée par les parlements des quatre (4) cantons.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut