Les terres, les ressources naturelles, les moyens de production, les infrastructures immatérielles ou matérielles et les installations qui se trouvent uniquement dans les limites d’un canton donné et qui sont la propriété des gouvernements cantonaux sont, en substance, la propriété commune des citoyens du canton et devront être défini comme «actifs cantonaux».
Tout transfert d’un bien cantonal à une entreprise publique fédérale ou à une autre entité nécessitera une autorisation spéciale du Parlement cantonal avec une approbation à la majorité des deux tiers (2/3).
Tout terrain, ressource, moyen de production, infrastructure douce ou dure, ou équipement qui traverse d’un canton un autre ou relie un canton à un autre est un bien fédéral, au moins en ce qui concerne la partie de raccordement. Un tel bien fédéral (ou une partie de celui-ci) ne peut être aliéné, cédé ou géré par les autorités cantonales, sauf autorisation expresse des autorités fédérales.
