Article 117 : Transfert des pouvoirs souverains

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Article 117 : Transfert des pouvoirs souverains

  1. Les pouvoirs actuellement accordés au gouverneur (mouhafez) et / ou au directeur du district (Caimacam) seront intégralement transférés au conseil municipaux.
  2. Chaque canton aura un (1) registre du commerce. Les autorités fédérales tiendront un miroir consolidé des quatre (4) registres du commerce.
  3. La Fédération ne dispose d’aucun pouvoir souverain d’où son inhabilitée à transférer des compétences aux organisations internationales ou supra-fédérale.
  4. Dans la mesure des compétences et fonctions cantonales, les cantons peuvent, sans le consentement du gouvernement fédéral, transférer des compétences souveraines aux institutions transfrontalières.
  5. En vue du maintien de la paix, sauf decision unanime contraire, la Fédération assurera la neutralité du Liban, sans pour autant démissionner des organisations internationales et multilatérales.
  6. Le règlement des différends entre cantons se fera par arbitrage international.

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