Article 20-bis : Protection des droits fondamentaux – Principe de Solidarité

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Article 20-bis : Protection des droits fondamentaux – Principe de Solidarité

La subsidiarité sera accompagnée a tous les niveaux ou elle s’applique du principe de solidarité (municipalité a municipalité, canton a canton) le but etant le bien commun, le partage des richesses, la reduction des écarts de developpement.

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