- La République fédérale du Liban s’engage au respect des principes démocratiques, a ceux de liberté, à l’état de droit, au principe de subsidiarité et aux garanties des droits fondamentaux conformément à la présente Loi Fondamentale.
- Chaque canton s’engage au respect des principes démocratiques, de l’État de droit, au principe de subsidiarité et aux garanties des droits fondamentaux conformément à la présente Loi fondamentale.
- Un canton peut transférer des ses pouvoirs souverains avec ou sans le consentement du Parlement fédéral.
- Le Parlement cantonal aura le droit de saisir toute cour de justice pour contester un acte législatif du gouvernement fédéral ou du Parlement ou de toute subdivision de celui-ci pour violation du principe de subsidiarité et de la souveraineté cantonale. Le Parlement cantonal est tenu d’engager une telle action à la demande d’un cinquième de ses membres.
- Les cantons, par l’intermédiaire du Parlement fédéral et du gouvernement fédéral, participeront aux affaires concernant la Fédération.
a. Les membres élus au parlement cantonal sont membres de plein droit du parlement fédéral. En d’autres termes, le Parlement fédéral est composé des parlementaires des quatre (4) parlements cantonaux. b. Le Premier ministre élu de chaque canton est membre de plein droit du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est donc composé de 4 membres. Chaque membre occupe le siège de président de la République fédérale pendant un (1) an.
- Toute décision, loi, décret, action ou défaut d’agir sur un sujet qui (i) relève de la compétence cantonale ou (ii) affecte le canton ou ses citoyens doit être approuvé par le gouvernement cantonal pour devenir exécutoires.
- Le pouvoir législatif fédéral requerra l’autorisation du parlement cantonal avant l’adoption de toute législation, dans la mesure où un canton juge que les intérêts du canton sont affectés par telle ou telle loi et cela même si ces lois relèvent du domaine de compétence exclusive de la Fédération.