Article 22 : Délimitation du territoire fédéral et cantonal

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Article 22 : Délimitation du territoire fédéral et cantonal

  1. La République fédérale du Liban s’étend sur 10 452 km2.
  2. Le territoire fédéral est divisé en quatre (4) cantons.
  3. Chaque délimitation cantonale est déterminée en fonction des municipalités appartenant au canton. La géographie et les limites cantonales sont déterminées et délimitées par l’agrégation de toutes les municipalités appartenant au canton.
  4. Aucune continuité géographique n’est requise pour qu’une municipalité fasse partie d’un canton.
  5. Les municipalité sont attribuées à un canton sur la base des critères suivants:
    1. Territoire municipal tel qu’au moment de la promulgation de la présente Loi Fondamentale.
    2. Les municipalités dont les électeurs actuels (habitants d’origine au moment de la promulgation de la présente Loi Fondamentale) appartiennent au Groupe dans une proportion supérieure à 67% appartiennent au Canton de ce Groupe.
    3. Les municipalités dont les électeurs actuels (habitants d’origine au moment de la promulgation de la présente Loi Fondamentale) appartiennent au Groupe (Groupe ethnoculturel) dans une proportion supérieure à 51% et dont le deuxième plus grand Groupe ne représente pas plus de 30% seront attribués au canton du groupe culturel majoritaire.
    4. Les municipalités dont les configurations démographiques diffèrent de celles mentionnées ci-dessus détermineront un démembrement donné (par quartier) pour s’assurer que chaque portion de la municipalité est correctement redéfinie et attribuée au canton approprié.
  6. Les municipalité et les cantons peuvent être révisés afin de garantir que chacun est d’une taille et d’une capacité à remplir efficacement ses fonctions. À cet égard, il sera dûment tenu compte des liens régionaux, historiques et culturels, de l’efficacité économique et des exigences de la planification locale et régionale, ainsi que des outils de gouvernance nécessaires à la mesure de l’autonomisation des grandes municipalités.

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