Article 27 : Pas d’élections fédérales

Par /
Articles de la Constitution, Élections
Cet article est également disponible en anglais et arabe.

Article 27 : Pas d’élections fédérales

Par /
  1. Il n’y a pas d’élections de députés au niveau fédéral.
  2. Le Parlement fédéral est composé des membres dûment élus des parlements cantonaux. Chaque membre de ce Parlement cantonal est membre de plein droit du parlement fédéral.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut