- Les parlements: fédéral et cantonal sont conjointement responsables du contrôle des élections.
- Les autorités cantonales décideront si un député a perdu son siège. Si un député perd son siège cantonal il ne pourra plus siéger au parlement fédéral.
- Les plaintes contre de telles décisions du Parlement cantonal peuvent être déposées auprès du tribunal cantonal compétent.