Article 46 : Nomination des fonctionnaires – Pardon

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Articles de la Constitution, Pouvoir Exécutif (Gouvernement Fédéral)
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Article 46 : Nomination des fonctionnaires – Pardon

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  1. Sauf disposition contraire de la loi, le gouvernement fédéral nommera et révoquera les juges fédéraux et les fonctionnaires fédéraux.
  2. Les ministres fédéraux seront nommés et révoqués par le gouvernement fédéral.
  3. Le président fédéral exercera le pouvoir de gracier les contrevenants au nom de la Fédération dans des cas individuels.

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