- Chaque ministre (charge d’affaire) fédéral dirigera les affaires de son département de manière indépendante et sous la responsabilité du Gouvernement Fédéral.
- Le gouvernement fédéral arbitrera les divergences d’opinion entre les ministres fédéraux.
- le gouvernement fédéral adoptera en premier décret un code de procédure détaillant son mode de fonctionnement.