Article 56 : Promulgation – Entrée en vigueur

Cet article est également disponible en anglais et arabe.

Article 56 : Promulgation – Entrée en vigueur

  1. Toute loi, acte, décret, décision qui se doit être connue du public ou qui doit lui être notifiée doit être publiée au journal officiel cantonal et/ou fédéral
  2. Les loi, actes, décisions, décrets, notifications, n’entrent en vigueur qu’après leur publication au journal officiel
  3. Chaque canton à son journal officiel et la fédération aura son officiel fédéral

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut