Conformément à la loi fédérale et avec l’accord du gouvernement fédéral, la Fédération garantira la disponibilité de services postaux et de télécommunications adéquats et appropriés sur tout le territoire fédéral.
Les autorités cantonales pourraient et devraient assumer cette responsabilité en cas d’incapacité du gouvernement fédéral à assurer ces services a des populations ou si le niveau de service requis par la population cantonale dépasse la qualité, la fiabilité et la sécurité du service offert par les entités fédérales.
Les services au sens du paragraphe (1) et (2) du présent article seront fournis par des entreprises publiques ou privées. Les fonctions souveraines dans le domaine des postes et télécommunications seront exercées par les autorités administratives cantonales ou fédérales (selon le cas).
dans l’exercice des ses fonctions, l’admiinsitration fédéral optimisera l’exploitation des actifs cantonaux avant de chercher a batir sa propre infrastructure.
