- La Cour constitutionnelle fédérale statuera:
a. sur l’interprétation de cette loi fondamentale; b. en cas de désaccords ou de doutes sur la compatibilité du droit fédéral ou du droit cantonal avec la présente loi fondamentale; c. en cas de désaccords ou de doutes concernant la compatibilité du droit cantonal avec d’autres lois fédérales ou l’application du gouvernement fédéral; d. en cas de désaccord sur les droits et devoirs de la Fédération et des cantons; e. sur d’autres litiges de droit public entre la Fédération et les cantons ou entre différents cantons; f. sur les plaintes, qui peuvent être déposées par tout canton ou municipalité alléguant que l’un de ses droits fondamentaux a été violé par une autorité publique d’un autre canton; g. sur les plaintes déposées par le canton ou une municipalité ou des associations de municipalités au motif que son droit à l’autonomie gouvernementale a été violé par une loi fédérale ou par un autre canton (autre que celui auquel elle appartient) ou l’une de ses sous-entités; h. Pour éviter toute ambiguïté, les conflits entre les municipalités d’un canton et les autorités cantonales sont entendus et résolus par le système judiciaire cantonal et ne peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle fédérale ou aucune autre cour fédérale; i. dans les autres cas prévus par la présente Loi fondamentale.
- La Cour constitutionnelle fédérale statuera également sur les autres questions qui lui sont assignées par une loi fédérale.