Article 79 : Répartition des dépenses – Système financier – Responsabilité

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Article 79 : Répartition des dépenses – Système financier – Responsabilité

  1. La Fédération et les cantons financeront séparément les dépenses résultant de l’exercice de leurs responsabilités respectives dans la mesure où la présente loi fondamentale n’en dispose pas autrement.
  2. Lorsque les cantons agissent pour le compte de la fédération, la Fédération financera les dépenses qui en résultent.
  3. La Fédération et les cantons financeront les dépenses administratives engagées par leurs autorités respectives et seront responsables l’un envers l’autre de la bonne administration.
  4. Conformément à la répartition interne des compétences et des responsabilités, la Fédération supportera les coûts entraînés par une violation des obligations incombant au Liban en vertu du droit supranational ou international, dans la mesure où la violation est une violation fédérale. Toute violation imputable à un canton sera financée par ce canton.
  5. Chaque canton a l’obligation d’équilibrer son budget

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