1. Dans la mesure où la présente Loi fondamentale confère à la Fédération le pouvoir de légiférer, la Fédération peut accorder a un ou plusieurs cantons une aide financière pour des investissements particulièrement importants pour les cantons, les municipalités ou ses associations qui sont nécessaires pour:

a. éviter une perturbation de l’équilibre économique global, b. Niveler les disparités économiques, c. promouvoir la croissance économique, ou d. promouvoir des projets communs entre des municipalités appartenant à des cantons différents.

1. La Fédération peut accorder une aide financière même en dehors de son domaine de compétence législative en cas de catastrophes naturelles ou de situations d’urgence exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement et portant gravement atteinte à la capacité financière du canton.