Aux fins de la décharge du gouvernement cantonal et / ou fédéral, le gouvernement cantonal et / ou fédéral soumet annuellement au parlement cantonal et / ou fédéral un compte de l’exercice précédent de tous les revenus, dépenses, actifs et dettes.
La Cour des comptes cantonale et/ou fédérale, dont les membres jouiront de l’indépendance judiciaire, vérifiera le compte et déterminera si les finances publiques ont été correctement et efficacement gérées par le canton et / ou la fédération. Aux fins de l’audit conformément à la première phrase du présent paragraphe, la cour des comptes cantonale et / ou la Cour fédérale des comptes peuvent également effectuer des enquêtes auprès d’autorités extérieures à l’administration cantonale et / ou fédérale.
