Les questions relatives à la résidence relèvent des autorités cantonales, déléguées aux municipalités.
Les questions relatives aux réfugiés, migrants et aux autres personnes déplacées relèvent des autorités cantonales.
chaque canton est responsable de ses actions et son inaction en matière migratoire. Chaque canton accepte de subir les conséquences de ses actions ou de son inaction en matière migratoire, notamment la sortie d’un canton lésé de ce contrat de fédération suite à une attitude qui se révèle préjudiciable à un ou plusieurs autres cantons (facilitation ou encouragement de passage, laxisme dans l’application des lois, refus d’enregistrement, encouragement actif ou passif a la relocalisation)
