AccueilLe ProjetSystème de gouvernanceNiveau FédéralPouvoir Judiciaire (Tribunaux Fédéraux)Que se passe-t-il si une cour fédérale prend une décision contraire à celle d’une cour cantonale ? Laquelle prévaut ? Par FedLeb.org / le 1er janvier 2016 La décision des cours cantonales prévaut.