Article 108 : Droit des employés cantonaux de se présenter aux élections

Cet article est également disponible en anglais et arabe.

Le droit des fonctionnaires, des autres agents publics salariés, des membres professionnels ou bénévoles, des forces armées et des juges de se présenter aux élections dans la Fédération, dans les cantons ou dans les municipalités peut être limité par les lois fédérales et cantonales.

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