L’infrastructure et les actifs fédéraux seront gérés par et sous l’administration fédérale.
Par une loi fédérale exigeant le consentement du gouvernement fédéral, les responsabilités de l’administration fédérale peuvent être déléguées aux cantons agissant pour le compte de la fédération.
Chaque canton peut uniquement investir dans de nouveaux actifs, construire de nouvelles installations et améliorer l’utilisation des ressources et / ou des infrastructures (solaire, éolienne, eau, communication, portuaires, électricité, transports publics, etc.) après des études les impacts globaux de ceux-ci sans le consentement du gouvernement fédéral et / ou des autorités fédérales.
De telles actions ne peuvent être entreprises que dans la mesure où elles sont (i) financées par les ressources du canton lui-même ou par des investisseurs privés, (ii) alignées a la politique sectorielle globale du gouvernement cantonal, et (iii) en accord avec la politique sectorielle adopté par le gouvernement fédéral.
La Fédération et / ou le Canton et / ou la Municipalité (selon le cas) peuvent faire appel à une société de droit privé pour s’acquitter de ses responsabilités.
