Article 67 : Administration des ressources en eau

Cet article est également disponible en anglais et arabe.
  1. La Fédération gère les ressources en eau. Chaque canton sera chargé d’appliquer la politique fédérale de l’eau à la partie des ressources capturée sur son territoire. La Fédération peut déléguer l’administration des ressources en eau au canton ou s’occuper directement de l’administration des ressources en eau elle-même.
  2. L’administration, le développement et la nouvelle construction des actifs liés à l’eau (barrages, centrales électriques, etc.) seront assurés par les autorités fédérales en accord avec les cantons.
  3. Chaque canton peut améliorer l’utilisation de ses ressources, y compris les ressources en eau, et accueillir des barrages ou des centrales électriques après des études en bonne et due forme sur les impacts globaux de ceux-ci sans le consentement du gouvernement fédéral et / ou des autorités fédérales. Une telle action ne peut être entreprise que dans la mesure où ces nouveaux investissements sont (i) financés par les ressources du canton lui-même et (ii) ne contredisant pas la politique sectorielle globale du gouvernement fédéral.

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