Article 90 : Augmentation des dépenses

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Article 90 : Augmentation des dépenses

Les lois qui augmentent les dépenses budgétaires proposées par le gouvernement fédéral ou entraînent ou entraîneront de nouvelles dépenses devront être approuvées par le gouvernement fédéral. Cette exigence s’appliquera également aux lois qui entraînent ou entraîneront une diminution des recettes. Les lois qui augmentent les dépenses budgétaires proposées par le gouvernement cantonal ou entraînent ou entraîneront de nouvelles dépenses devront être approuvées par le gouvernement cantonal. Cette exigence s’appliquera également aux lois qui entraînent ou entraîneront une diminution des recettes.

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