Article 99 : Mise en conformité

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Article 99 : Mise en conformité

  1. Sauf annulation, les lois de la République libanaise deviendront soit des lois fédérales, soit des lois cantonales.
  2. La loi qui, en vertu de la présente loi fondamentale, ne pouvait être adoptée comme loi fédérale, sera remplacée par la loi cantonale ou annulée.
  3. Les traités internationaux seront annulés ou renégociés.
  4. La République fédérale du Liban deviendra membre observateur non-votant de tous les forums «internationaux» supra-fédéraux, tels que la Ligue Arabe, l’ONU,….

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