Les personnes (une personne ou les membres directs de sa famille) persécutées pour des motifs politiques auront le droit d’asile, sous réserve que les autorités cantonales l’autorisent.
Ce droit d’asile ne s’applique qu’aux individus. Il ne s’applique pas aux populations, aux groupes ou aux communautés humaines (toute demande d’asile -directe ou indirecte- de plus de 1 personne est une demande de groupe). Ce droit ne s’applique pas aux migrants et autres individus ou groupes qui migrent à des fins socio-économiques, militaires, humanitaires ou autre, même si une telle réinstallation fait l’objet d’une allégation de risque pour leur sécurité.
